La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt incontournable pour la plupart des entreprises françaises. En 2024, plusieurs nouveautés importantes ont été introduites, modifiant les obligations déclaratives et les taux applicables. Ce guide complet vous présente tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité.

Les taux de TVA en vigueur en 2024

La France applique un système de TVA à taux multiples, adapté selon la nature des biens et services vendus :

Taux normal : 20%

S'applique à la majorité des biens et services, notamment :

  • Produits manufacturés
  • Services de conseil et expertise
  • Restauration sur place
  • Hébergement touristique

Taux intermédiaire : 10%

Concerne principalement :

  • Transport de voyageurs
  • Restauration à emporter
  • Travaux d'amélioration du logement
  • Médicaments non remboursés

Taux réduit : 5,5%

Réservé aux produits de première nécessité :

  • Produits alimentaires de base
  • Livres et presse
  • Équipements pour personnes handicapées
  • Travaux d'amélioration énergétique

Taux super-réduit : 2,1%

Applications très spécifiques :

  • Médicaments remboursés par la Sécurité sociale
  • Presse quotidienne et politique
  • Spectacles vivants (dans certaines conditions)

Nouveautés 2024 : Ce qui change

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation d'acceptation précède l'obligation d'émission qui entrera en vigueur progressivement selon la taille de l'entreprise :

  • 2025 : Grandes entreprises (CA > 1,5 milliard €)
  • 2026 : Entreprises intermédiaires (CA > 250 millions €)
  • 2027 : Toutes les autres entreprises

Régime de la franchise en base

Le seuil de la franchise en base TVA reste inchangé à 91 900 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les prestations de services. Cependant, les modalités de contrôle ont été renforcées, avec une surveillance accrue des dépassements.

TVA intracommunautaire

Les échanges avec les pays de l'Union européenne bénéficient d'un assouplissement des procédures déclaratives, notamment pour les livraisons à distance et le commerce électronique.

Obligations déclaratives et échéances

Déclaration mensuelle

Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'année précédente dépasse 4 millions d'euros. La déclaration doit être déposée avant le 15 ou le 24 du mois suivant selon le mode de paiement choisi.

Déclaration trimestrielle

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 4 millions d'euros et dont la TVA due au titre de l'année précédente est inférieure à 4 000 euros. Échéances : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.

Déclaration annuelle

Réservée aux entreprises éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI), avec acomptes trimestriels et régularisation annuelle avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

⚠️ Attention aux pénalités

Le retard ou l'omission de déclaration TVA entraîne des pénalités importantes :

  • 0,2% par mois de retard (minimum 0,6%)
  • Intérêts de retard de 0,20% par mois
  • Majoration de 10% en cas de mauvaise foi

Déduction de la TVA : Conditions et limites

La déduction de la TVA sur les achats professionnels est soumise à conditions strictes :

Conditions générales

  • La TVA doit être exigible
  • Les biens ou services doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise
  • L'entreprise doit détenir une facture conforme
  • Les biens ou services ne doivent pas être exclus du droit à déduction

Exclusions principales

  • Véhicules de tourisme (sauf exceptions)
  • Carburants pour véhicules de tourisme
  • Frais de réception (limitation à 50%)
  • Hébergement et restauration (limitations selon le contexte)

Conseils pratiques pour 2024

Optimisation de la gestion TVA

  1. Automatisation : Investissez dans un logiciel de comptabilité intégrant la gestion TVA
  2. Formation : Assurez-vous que votre équipe maîtrise les nouveautés 2024
  3. Veille réglementaire : Suivez les évolutions législatives régulièrement
  4. Contrôles internes : Mettez en place des procédures de vérification mensuelles

Préparation à la facturation électronique

Anticipez dès maintenant la transition vers la facturation électronique :

  • Évaluez vos besoins techniques actuels
  • Sélectionnez une plateforme de dématérialisation certifiée
  • Formez vos équipes aux nouveaux processus
  • Testez les procédures avec vos principaux partenaires

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